CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Entre l’entreprise individuelle agricole « La Ferme de Mondéry », Lieu-dit Mondéry, 32160 Couloumé-Mondébat, enregistrée à la Mutualité Sociale Agricole, siret n°525 220 539 00023, représentée par Mme Anne-Laure Poux, en qualité de gérante. L’entreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible au menu du site.

Ci-après nommée le « Vendeur ».

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de l’entreprise, ci-après le « Client »

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur via le site www.ferme-mondery.com.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet du Vendeur. Le Vendeur s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher avec un clic de validation. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises et représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur le page de commande des produits et hors frais d’expédition. Des droits de douane ou autres taxes (droit d’importation, taxes d’état,…) sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité. Les frais de livraison sont à la charge du Client.

Article 3 – Modalités de commande

Un compte doit être créé sur le site du Vendeur pour passer une premier commande. La connexion est nécessaire, à l’aide d’une adresse e-mail et d’un mot de passe pour les suivantes. Le Client sélectionne le produit et ses caractéristiques (taille, couleur) et clique sur « Ajouter au panier », puis « Commander ». Un onglet « Récapitulatif de la commande » s’ouvre. Pour passer commande, le Client doit « Poursuivre la commande ». Le mode livraison lui est indiqué, puis le choix du mode de paiement. Puis le Client clique sur « Je confirme ma commande ». Le Client recevra alors confirmation par e-mail de la prise en compte de sa commande, de son paiement, et de son expédition. Le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques (coordonnées). Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, pour toute commande anormale. Toute commande entraîne l’acceptation des CGV.

Article 4 – Produits et services

Les caractéristiques essentielles des produits, et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site internet du Vendeur. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 5 – Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 – Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Le Client est informé de l’expédition par e-mail. Les colis sont acheminés par la Poste en Colissimo Suivi. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Article 7 – Délais de rétractation

Conformément à la loi, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs, à compter de la date de réception du colis. Pour cela, le Client doit en informer le Vendeur via le formulaire de contact du site. Ce droit de rétraction ne peut être exercé pour les articles personnalisés et confectionnés pour le Client, comme le stipule le Code de la Consommation. En cas d’exercice du droit de rétraction dans les délais, le montant de la commande (prix du ou des produits et frais d’expédition) sont remboursés. Les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours de produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballages). Le remboursement se fera par chèque.

Article 8 – Modalités de paiement

Le paiement est effectué lors de la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire (via la plateforme Paypal), par chèque, ou par virement bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Article 9 – Garanties et demande de remboursement

Le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse le Client ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. Le remboursement se fera par chèque.

Article 10 – Cas de force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur en informera le Client dans les plus brefs délais.

Article 12 – Protection des données personnelles

Conformément à la loi Information et Libertés, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. Toutes les données nécessaires à la validation de la commande (email, adresse de livraison,…) ne seront utilisés uniquement dans l’objectif de vous livrer le ou les produits commandés. Ces données ne seront ni transmises, ni vendues à un tiers.

Article 13 – Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les CGV, ainsi que les opérations d’achat et de vente, seront soumises au droit français.